Depuis le 1er juillet 2026, la carte a changé

Si vous vendez un terrain constructible, si vous faites construire, ou si vous vous demandez simplement si votre maison est exposée : la carte de référence n’est plus la même depuis le 1er juillet 2026.

Un arrêté du 9 janvier 2026 a remplacé la cartographie nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles, qui datait de 2020. Cette nouvelle carte s’applique aux promesses de vente, aux actes de vente de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026.

La conséquence est simple : des milliers de parcelles qui n’étaient soumises à aucune obligation le sont devenues du jour au lendemain.

Ce qui change en chiffres

La part du territoire métropolitain classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %. En nombre de logements, le parc de maisons individuelles concerné passe d’environ 10,3 millions à 12,1 millions — soit près de 62 % des maisons individuelles françaises.

Pourquoi cette révision ? Parce que la sinistralité observée depuis 2020 a largement dépassé les prévisions. La seule sécheresse de 2022 a généré environ 3,5 milliards d’euros d’indemnisations. La nouvelle carte intègre ces sinistres réels ainsi que les projections liées au changement climatique.

En Bourgogne-Franche-comté, plusieurs commune change de zone d'exposition selon les données de la nouvelle carte. 

Commune passant de zone faible à moyenne : Audincourt (25) , Valentigney (25), Le creusot (71), Monceau les mines (71), Sens (89).

Commune passant de zone moyenne à forte : Chevigny saint sauveur (21), Lons le Saunier (39), Vesoul (70).

Concrètement, qu’est-ce que ça implique ?

Si vous vendez un terrain constructible

En zone d’exposition moyenne ou forte, vous devez faire réaliser une étude géotechnique préalable (mission G1) et l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique. C’est une obligation issue de l’article 68 de la loi ELAN, en vigueur depuis le 1er octobre 2020, et elle est à la charge du vendeur.

Bonne nouvelle : cette étude reste valable 30 ans, tant que le sol n’a pas été remanié. Elle suit le terrain et sert à toutes les mutations ultérieures.

Si votre terrain était classé en aléa faible sous l’ancienne carte et bascule en moyen ou fort, l’obligation s’applique à toute vente conclue depuis le 1er juillet 2026. Une vente en cours de négociation peut donc se retrouver bloquée chez le notaire faute de ce document.

Si vous faites construire

Le constructeur a deux possibilités : suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception (mission G2) adaptée à votre projet, ou appliquer des dispositions constructives forfaitaires définies par arrêté — fondations plus profondes, chaînages renforcés, dallage désolidarisé, trottoir périphérique, éloignement de la végétation.

Dans la pratique, la solution forfaitaire est presque toujours plus coûteuse qu’une G2, parce qu’elle est dimensionnée pour le cas le plus défavorable. Elle protège le constructeur, pas votre budget.

Si vous êtes déjà propriétaire

La carte ne crée aucune obligation pour une maison existante. Elle a en revanche deux effets : elle vous renseigne sur votre exposition réelle, et elle pèse indirectement sur votre assurance — le retrait-gonflement des argiles représente désormais l’essentiel de la charge du régime des catastrophes naturelles.

Si votre maison est en zone moyenne ou forte, quelques réflexes simples réduisent nettement le risque : éloigner les plantations à forte demande en eau des façades, maîtriser les eaux de ruissellement et les fuites de réseaux, éviter les excavations en pied de mur.

Comment savoir où se situe votre parcelle

La carte est consultable gratuitement sur le site officiel Géorisques, en saisissant une adresse ou une commune. Attention : plusieurs couches coexistent, il faut sélectionner la version 2026.

Ce qu’il faut retenir

Un classement en zone moyenne ou forte ne signifie pas que votre terrain est inconstructible, ni que votre maison va se fissurer. Il signifie que le sol doit être connu avant de construire. La quasi-totalité des sinistres que nous expertisons proviennent non pas de la nature du sol, mais du fait qu’elle n’a jamais été vérifiée.

FAQ

La nouvelle carte s’applique-t-elle aux ventes signées avant le 1er juillet 2026 ? Non. Le nouveau zonage vaut pour les promesses, actes de vente et contrats de construction conclus à compter de cette date.

Qui paie l’étude de sol G1 ? Le vendeur du terrain.

Combien de temps une étude G1 reste-t-elle valable ? 30 ans, sauf remaniement du sol (terrassements, remblais, excavations).

La G1 suffit-elle pour construire ? Non. Elle informe sur les risques du site ; elle ne dimensionne pas les fondations de votre maison. C’est le rôle de la mission G2.

Mon terrain est en zone faible : dois-je faire une étude ? Aucune obligation légale. Une étude reste néanmoins utile, l’aléa argileux n’étant qu’un risque parmi d’autres (cavités, remblais, nappe, hétérogénéités)